État des lieux, obligations légales et outils opérationnels pour un territoire inclusif
L’accessibilité est un droit fondamental et une obligation légale pour les collectivités. Elle garantit la participation pleine et entière des personnes en situation de handicap à la vie sociale, économique et culturelle du territoire.
Le projet de Losse-en-Gelaisse s’inscrit dans le cadre réglementaire français et européen, ainsi que dans les recommandations techniques élaborées par le CNIG.
Texte fondateur imposant l’accessibilité des espaces publics, transports et ERP.
Planification obligatoire des travaux de mise en accessibilité des ERP.
Obligation pour les Autorités Organisatrices de la Mobilité (AOM) de garantir une mobilité inclusive et accessible.
Référentiel d’accessibilité numérique pour garantir un portail conforme (>85%).
Le projet s’appuie sur deux standards nationaux et européens pour garantir la qualité, l’interopérabilité et la réutilisation des données d’accessibilité et de mobilité.
Référentiel officiel structurant la donnée géographique liée à l’accessibilité des espaces publics : cheminements, obstacles, mobilités piétonnes, mobilier urbain et ERP.
Norme utilisée pour la collecte terrain, la structuration en base PostGIS et la diffusion via GeoServer.
Inclut : Tronçon_Cheminement, Obstacle, MobilierUrbain, ERP, Zone_Étude…
Modélisation fine de la praticabilité : pentes, largeur utile, revêtement, traversées, ruptures, obstacles ponctuels et linéaires.
Base essentielle pour le calcul d’itinéraires PMR (PGROUTING).
Standard européen pour la donnée transport : arrêts, correspondances, lignes, horaires, accessibilité des stations.
Utilisé pour relier les cheminements PMR aux arrêts de transport collectif.
Impose aux AOM la production et la diffusion de données d’accessibilité, notamment via des formats normalisés (NeTEx, SIRI, données open-data).
Base réglementaire de l’intégration SIG ↔ Mobilité.
À partir des données récoltées sur le terrain et intégrées dans le SIG, le portail permet de produire différentes analyses territoriales :
Détection des ruptures de continuité, zones non praticables, pentes fortes.
Calculs d’itinéraires adaptés via PGROUTING et filtres PMR.
Mise en relation des cheminements avec les ERP prioritaires.
Obstacles, pentes, largeur utile, analyse de l’enclavement.